Ressources de l’enseignement professionnel du tertiaire administratif de l’académie d’Orléans Tours

Les sûretés sont au programme de droit de terminale bac pro. La notion de gage et de nantissement a changé depuis une ordonnance de 2006. "Aux critères surannés basés sur le maintien en possession, ou sur le transfert de détention, il a été préféré les notions de biens corporels pour délimiter le gage et de biens incorporels pour qualifier le nantissement (RF comptable N° 361 mai 2009)". Voici une petite synthèse.

Merci à Gilles Touboulic pour sa contribution.

Christophe Cessac